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No commits in common. "d47eb26375d394133f95a2c71ec18674c48f9323" and "da7747e81d56ee0606a69b91f1e29f266e20c23c" have entirely different histories.

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@ -10,5 +10,3 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ».
II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027.