Amendement 53 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

    Comme le rappelle l'article 1146 du code civil : « Sont incapables de contracter [...] les mineurs non émancipés », un mineur ne peut donc pas conclure un contrat.
    Il est "dangereux" d'inscrire dans cette proposition que les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de cette loi ne seraient plus valables à l'expiration d'un délai de six mois. Ces contrats sont d'ores et déjà nuls et non avenus.
    Dans les faits, la proposition de loi aboutit à un contrat entre le mineur et ses administrateurs légaux.
    Rappelons le dispositif proposé : un mineur ne pourrait s'inscrire sur un site qui est listé par un décret du Conseil d'Etat pris après avis de l'ARCOM. Et par un esprit de responsabilité tout à fait inouï des services et plateformes, elle s'interdirait d'accepter ce mineur sur leur plateforme, sans obligation de vérifier leur âge, leur identité, ni même l'accord des parents. Car aucun dispositif n'est prévu dans cette proposition de loi pour le faire.
    L'éventuelle sanction serait d'interdire ces services et plateformes sur le territoire national, méconnaissant que c'est une compétence de l'Union, que ce serait contraire aux droits de l'enfant et donc probablement non constitutionnel. Ou plus probablement on interdirait ces réseaux et services pour tous les citoyens, majeurs comme mineurs. C'est dans les faits ce qui s'est passé pour des sites pornographiques qui ne vérifiaient pas réellement les conditions d'âge. La pornographie est encadrée et l'exposition des mineurs interdite. Ce n'est assurément pas le cas du partage de vidéos ou de l'usage de réseaux sociaux.
    A ne prévoir aucun dispositif pour vérifier l'âge ou pour limiter l'accès aux services de plateformes ou de réseaux, il n'y a assurément nul contrat, passé, présent ou futur. Cette proposition n'inscrit aucune obligation nouvelle pour les plateformes, mais invitent, incitent les mineurs à ne pas s'inscrire sur ces plateformes et à leurs seuls administrateurs légaux de s'en assurer.
    Par ailleurs, on pourrait éventuellement s'interroger sur l'accès aux réseaux et services de plateforme des mineurs anticipés.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000053.xml

Groupe: EPR
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 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
 - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 26 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
-- 26 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 217)
-- 27 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 304)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,10 +0,0 @@
-# Article 1er bis (nouveau)
-
-La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complétée par un article 6‑8‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. 6‑8‑1. – I. – Lorsqu'ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d'un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d'édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d'un classement fondé sur le profilage du destinataire du service.
-
-« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d'éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l'auteur de l'information et du destinataire du service l'ayant fournie.
-
-« III. – Sont considérées comme mises en avant, au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que par un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l'utilisateur, notamment au moyen d'un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications ou de toute fonctionnalité équivalente. »
-

articles/article-01.md

@@ -8,19 +8,17 @@ I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
 
 « Protection des mineurs en ligne
 
-« Art. 6‑9. – I. – L'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
+« Art. 6‑9. – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne :
 
-« II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
+« 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
 
-« III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect du présent article, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi.
+« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ;
 
-« Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
+« 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment.
 
-« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive.
-
-« La promotion de produits ou de services susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. » ;
+« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux.
 
 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. »
 
-II (nouveau). − Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026, y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, il s'applique à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de cette date.
+II (nouveau). − Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
 

articles/article-03-bis.md

@@ -1,4 +1,6 @@
 # Article 3 bis (nouveau)
 
-(Supprimé)
+Après le 1° du II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
+
+« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans des téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs et téléviseurs ; ».
 

articles/article-04-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 4 bis (nouveau)
 
-(Supprimé)
+Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et d'autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants sur les droits et les devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et à la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne.
 

articles/article-06.md

@@ -2,19 +2,15 @@
 
 I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
-1° L'article L. 511-5 est ainsi modifié :
+1° Le premier alinéa de l'article L. 511-5 est ainsi modifié :
 
-a) (Supprimé)
+a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
 
-b) (nouveau) (Supprimé)
+b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
 
-c) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ;
+c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 
-d) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. » ;
-
-2° (nouveau) (Supprimé)
+2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
 
 II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027.
 

scrutins/VTANR5L17V5156.tsv

@@ -1,141 +0,0 @@
-# sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5156
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5156
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
-PA795552	Julien Odoul	RN	contre	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
-PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
-PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
-PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	non	
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
-PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	contre	oui	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
-PA795326	Christopher Weissberg	EPR	contre	oui	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA335758	Franck Riester	EPR	contre	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	oui	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	oui	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	oui	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	oui	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA712014	Vincent Ledoux	EPR	contre	non	
-PA717161	Élisabeth Borne	EPR	contre	non	
-PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
-PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	pour	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA1654	François Hollande	SOC	contre	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	oui	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
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-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
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-PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
-PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
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-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	oui	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	oui	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	oui	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
-PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	abstention	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	abstention	oui	
-PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V5157.tsv

@@ -1,139 +0,0 @@
-# l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 95 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 5157
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5157
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
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-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	non-votant	non	PSE
-PA759832	Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre	non	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
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-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
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-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
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-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
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-# 2026-01-26 · rejeté, 19 pour, 108 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5159
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-# 2026-01-26 · rejeté, 19 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5160
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-# l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · adopté, 98 pour, 26 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 5161
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-# 2026-01-26 · rejeté, 38 pour, 38 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 5162
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scrutins/VTANR5L17V5163.tsv

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-# l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · adopté, 37 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5163
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5163
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-PA719558	Erwan Balanant	Dem	abstention	non	
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-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	oui	

scrutins/VTANR5L17V5164.tsv

@@ -1,129 +0,0 @@
-# l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · rejeté, 37 pour, 87 contre · scrutin public n° 5164
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5164
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
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-PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
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-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
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-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
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-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
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-PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	oui	
-PA717161	Élisabeth Borne	EPR	contre	non	
-PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
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-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
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-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
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-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
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-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
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-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	oui	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	contre	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
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-PA841769	Éric Michoux	UDR	contre	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V5165.tsv

@@ -1,150 +0,0 @@
-# l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · rejeté, 23 pour, 122 contre · scrutin public n° 5165
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5165
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
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-PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
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-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
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-PA795884	Marc Ferracci	EPR	contre	non	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	contre	oui	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
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-PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
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-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	oui	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
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-# l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · adopté, 85 pour, 59 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5176
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scrutins/VTANR5L17V5177.tsv

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-# l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · rejeté, 42 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5178
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-# l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · adopté, 79 pour, 72 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5180
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-# l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · rejeté, 38 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5186
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5186
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-# l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · rejeté, 31 pour, 105 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5187
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5187
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-# l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · adopté, 86 pour, 62 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5188
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5188
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-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
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scrutins/VTANR5L17V5189.tsv

@@ -1,161 +0,0 @@
-# l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · rejeté, 38 pour, 117 contre · scrutin public n° 5189
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5189
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
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-PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
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-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
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-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	abstention	non	
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-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
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-PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
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-PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	oui	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	contre	non	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	oui	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	oui	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	oui	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
-PA605782	Laurent Marcangeli	HOR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
-PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
-PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	oui	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
-PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	
-PA793194	Lionel Vuibert	NI	contre	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V5192.tsv

@@ -1,162 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
-# 2026-01-26 · adopté, 130 pour, 21 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5192
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5192
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA840869	Florence Joubert	RN	pour	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	oui	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	oui	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA841199	Thierry Perez	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA721024	Anne Genetet	EPR	pour	non	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
-PA795144	Antoine Armand	EPR	pour	non	
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	non	
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	pour	non	
-PA795334	Benoît Larrouquis	EPR	pour	oui	
-PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
-PA795326	Christopher Weissberg	EPR	pour	oui	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
-PA335758	Franck Riester	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
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-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	pour	oui	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	pour	non