assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC138 — art. 7 #135

Closed
Alexandre Portier wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac138 into main
pull from: amendements/commission/ac138
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Alexandre Portier commented 2026-07-21 11:15:12 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À l'alinéa 3 substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».

Exposé sommaire :

L'urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l'entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d'un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000138.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3 substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l'entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d'un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000138.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandre Portier added 1 commit 2026-07-21 11:15:13 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 3 substituer aux mots :
    « trois ans »
    les mots :
    « un an ».

Exposé sommaire :

    L'urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l'entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d'un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000138.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré après publication
 label 2026-07-21 11:15:13 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187#135
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac138"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?