Amendement AC144 — après art. 3 #141

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AC144)
Après l'article L. 21334 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 21335 ainsi rédigé :
« Art. L. 21335. Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d'offres commerciales de services de téléphonie ou d'accès à internet spécifiquement destinées aux mineurs.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »