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Amendement AC144 — après art. 3 #141

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Dispositif :

Après l'article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑5. – Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d'offres commerciales de services de téléphonie ou d'accès à internet spécifiquement destinées aux mineurs.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

L'équipement précoce des enfants en smartphones est largement encouragé par des offres commerciales ciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin de protéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques. Il s'inscrit dans une logique de prévention et de protection de l'enfance.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000144.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑5. – Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d'offres commerciales de services de téléphonie ou d'accès à internet spécifiquement destinées aux mineurs. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'équipement précoce des enfants en smartphones est largement encouragé par des offres commerciales ciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin de protéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques. Il s'inscrit dans une logique de prévention et de protection de l'enfance. Sort : Retiré | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000144.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandre Portier added 1 commit 2026-07-21 11:15:20 +00:00 
Dispositif :

    Après l'article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2133‑5. – Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d'offres commerciales de services de téléphonie ou d'accès à internet spécifiquement destinées aux mineurs.
    « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    L'équipement précoce des enfants en smartphones est largement encouragé par des offres commerciales ciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin de protéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques. Il s'inscrit dans une logique de prévention et de protection de l'enfance.

Sort : Retiré | Déposé le 13/01/2026
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