Amendement AC88 — art. 7 #15

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2026-07-21 11:12:13 +00:00

Erwan Balanant commented

2026-07-21 11:12:11 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article souhaite donner la possibilité au juge de sanctionner des parents pour délit de « négligence numérique », autrement dit des parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants à des écrans » en modifiant l'article 227‑17 du code pénal.
Si l'intention portée par cet article est compréhensible et louable, il parait toutefois quelque peu surdimensionné, ce d'autant plus que notre droit actuel permet déjà de poursuivre et de condamner des parents en cas de « négligence numérique ».
Il n'existe pas à proprement parler de jurisprudence sur cette question mais cette dernière est toutefois prolixe sur l'impact de la négligence éducative des parents sur la scolarité des enfants ou encore sur leur comportement. Plusieurs arrêts et décisions ont ainsi condamné des parents ou des représentants légaux pour absence de surveillance, absence de réaction malgré des signaux connus, défaut d'encadrement éducatif ou encore tolérance à des comportements dangereux ou illicites.
Sans préjuger de futurs arrêts ou décision, nous pouvons tout de même estimer qu'une condamnation pour « négligence numérique » pourrait survenir.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Frantz Gumbs PA795258@deputes.angit.example
Co-authored-by: Delphine Lingemann PA794702@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article souhaite donner la possibilité au juge de sanctionner des parents pour délit de « négligence numérique », autrement dit des parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants à des écrans » en modifiant l'article 227‑17 du code pénal. Si l'intention portée par cet article est compréhensible et louable, il parait toutefois quelque peu surdimensionné, ce d'autant plus que notre droit actuel permet déjà de poursuivre et de condamner des parents en cas de « négligence numérique ». Il n'existe pas à proprement parler de jurisprudence sur cette question mais cette dernière est toutefois prolixe sur l'impact de la négligence éducative des parents sur la scolarité des enfants ou encore sur leur comportement. Plusieurs arrêts et décisions ont ainsi condamné des parents ou des représentants légaux pour absence de surveillance, absence de réaction malgré des signaux connus, défaut d'encadrement éducatif ou encore tolérance à des comportements dangereux ou illicites. Sans préjuger de futurs arrêts ou décision, nous pouvons tout de même estimer qu'une condamnation pour « négligence numérique » pourrait survenir. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article. Sort : Adopté | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000088.xml Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example> Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Erwan Balanant added 1 commit 2026-07-21 11:12:11 +00:00

Amendement AC88 — art. 7 c589e0cbb3

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article souhaite donner la possibilité au juge de sanctionner des parents pour délit de « négligence numérique », autrement dit des parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants à des écrans » en modifiant l'article 227‑17 du code pénal.
    Si l'intention portée par cet article est compréhensible et louable, il parait toutefois quelque peu surdimensionné, ce d'autant plus que notre droit actuel permet déjà de poursuivre et de condamner des parents en cas de « négligence numérique ».
    Il n'existe pas à proprement parler de jurisprudence sur cette question mais cette dernière est toutefois prolixe sur l'impact de la négligence éducative des parents sur la scolarité des enfants ou encore sur leur comportement. Plusieurs arrêts et décisions ont ainsi condamné des parents ou des représentants légaux pour absence de surveillance, absence de réaction malgré des signaux connus, défaut d'encadrement éducatif ou encore tolérance à des comportements dangereux ou illicites.
    Sans préjuger de futurs arrêts ou décision, nous pouvons tout de même estimer qu'une condamnation pour « négligence numérique » pourrait survenir.
    C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto