assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 5 — après art. 4 #166

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Dispositif :

L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sensibilisent aux risques liés à une exposition non raisonnée des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. »

Exposé sommaire :

Les articles L. 121‑1 et suivants du code de l'éducation définissent les objectifs et missions du service public d'éducation. Dans ce cadre, les écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur contribuent notamment à l'éducation à la responsabilité civique, y compris en matière d'utilisation d'internet et des services de communication en ligne, et assurent une mission d'information sur les violences, y compris celles commises en ligne.
Cet amendement issu de la proposition de loi de notre collègue la Sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY vise à compléter les missions du service public d'éducation par une prévention des risques liés à une utilisation excessive des écrans et à une possible dépendance aux réseaux sociaux. Cette modification étend également ces obligations aux établissements privés sous contrat, qui participent au service public de l'éducation nationale. En 2024, plus de deux millions d'élèves étaient scolarisés dans des établissements privés sous contrat du premier et du second degré.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) PA793342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sensibilisent aux risques liés à une exposition non raisonnée des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Les articles L. 121‑1 et suivants du code de l'éducation définissent les objectifs et missions du service public d'éducation. Dans ce cadre, les écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur contribuent notamment à l'éducation à la responsabilité civique, y compris en matière d'utilisation d'internet et des services de communication en ligne, et assurent une mission d'information sur les violences, y compris celles commises en ligne. Cet amendement issu de la proposition de loi de notre collègue la Sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY vise à compléter les missions du service public d'éducation par une prévention des risques liés à une utilisation excessive des écrans et à une possible dépendance aux réseaux sociaux. Cette modification étend également ces obligations aux établissements privés sous contrat, qui participent au service public de l'éducation nationale. En 2024, plus de deux millions d'élèves étaient scolarisés dans des établissements privés sous contrat du premier et du second degré. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000005.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 11:15:48 +00:00 
Dispositif :

    L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils sensibilisent aux risques liés à une exposition non raisonnée des élèves aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. »

Exposé sommaire :

    Les articles L. 121‑1 et suivants du code de l'éducation définissent les objectifs et missions du service public d'éducation. Dans ce cadre, les écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur contribuent notamment à l'éducation à la responsabilité civique, y compris en matière d'utilisation d'internet et des services de communication en ligne, et assurent une mission d'information sur les violences, y compris celles commises en ligne.
    Cet amendement issu de la proposition de loi de notre collègue la Sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY vise à compléter les missions du service public d'éducation par une prévention des risques liés à une utilisation excessive des écrans et à une possible dépendance aux réseaux sociaux. Cette modification étend également ces obligations aux établissements privés sous contrat, qui participent au service public de l'éducation nationale. En 2024, plus de deux millions d'élèves étaient scolarisés dans des établissements privés sous contrat du premier et du second degré.

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