Amendement 25 — après art. 4 #172

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Béatrice Piron commented

2026-07-21 11:15:55 +00:00

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Dispositif :

La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑9 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑9 bis . – Chaque établissement scolaire désigne, au sein de l'équipe pédagogique, plusieurs référents numériques, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux.
« Leurs missions, notamment en matière de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement des usages numériques, sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Le nom et les coordonnées de ces référents sont communiqués en début d'année scolaire aux élèves et à leurs représentants légaux.
« L'exercice de cette mission ne donne pas lieu, en tant que telle, à l'attribution d'une indemnité spécifique. »

Exposé sommaire :

Le présent article impose la création et la nomination, au sein de chaque établissement scolaire, de plusieurs référents numériques, qui peuvent être des CPE, des enseignants ou d'autres personnels de l'établissement, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux.
Si la formation à l'usage des outils numériques et la sensibilisation aux risques qui y sont associés sont déjà dispensées dans les établissements, il apparaît nécessaire de désigner des personnes ressources identifiées, aptes à répondre aux questions des élèves et de leurs familles, à accompagner la mise en œuvre des actions de sensibilisation et à veiller à la promotion d'usages responsables du numérique.
Les missions de ces référents, précisées par décret en Conseil d'État, permettront d'assurer une cohérence pédagogique, de renforcer la prévention des risques numériques et d'offrir un point de contact concret et continu pour l'ensemble de la communauté éducative.
Cette mesure vise à compléter la formation existante en offrant aux élèves et aux familles un accompagnement pratique et accessible, favorisant l'éducation à la citoyenneté numérique et la protection des mineurs dans l'usage des outils numériques.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Liliana Tanguy PA719550@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑9 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9 bis . – Chaque établissement scolaire désigne, au sein de l'équipe pédagogique, plusieurs référents numériques, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux. « Leurs missions, notamment en matière de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement des usages numériques, sont précisées par décret en Conseil d'État. « Le nom et les coordonnées de ces référents sont communiqués en début d'année scolaire aux élèves et à leurs représentants légaux. « L'exercice de cette mission ne donne pas lieu, en tant que telle, à l'attribution d'une indemnité spécifique. » Exposé sommaire : Le présent article impose la création et la nomination, au sein de chaque établissement scolaire, de plusieurs référents numériques, qui peuvent être des CPE, des enseignants ou d'autres personnels de l'établissement, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux. Si la formation à l'usage des outils numériques et la sensibilisation aux risques qui y sont associés sont déjà dispensées dans les établissements, il apparaît nécessaire de désigner des personnes ressources identifiées, aptes à répondre aux questions des élèves et de leurs familles, à accompagner la mise en œuvre des actions de sensibilisation et à veiller à la promotion d'usages responsables du numérique. Les missions de ces référents, précisées par décret en Conseil d'État, permettront d'assurer une cohérence pédagogique, de renforcer la prévention des risques numériques et d'offrir un point de contact concret et continu pour l'ensemble de la communauté éducative. Cette mesure vise à compléter la formation existante en offrant aux élèves et aux familles un accompagnement pratique et accessible, favorisant l'éducation à la citoyenneté numérique et la protection des mineurs dans l'usage des outils numériques. Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000025.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Piron added 1 commit 2026-07-21 11:15:55 +00:00

Amendement 25 — après art. 4 9fe51a1fde

Dispositif :

    La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑9 bis ainsi rédigé :
    « Art. L. 312‑9 bis . – Chaque établissement scolaire désigne, au sein de l'équipe pédagogique, plusieurs référents numériques, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux.
    « Leurs missions, notamment en matière de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement des usages numériques, sont précisées par décret en Conseil d'État.
    « Le nom et les coordonnées de ces référents sont communiqués en début d'année scolaire aux élèves et à leurs représentants légaux.
    « L'exercice de cette mission ne donne pas lieu, en tant que telle, à l'attribution d'une indemnité spécifique. »

Exposé sommaire :

    Le présent article impose la création et la nomination, au sein de chaque établissement scolaire, de plusieurs référents numériques, qui peuvent être des CPE, des enseignants ou d'autres personnels de l'établissement, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux.
    Si la formation à l'usage des outils numériques et la sensibilisation aux risques qui y sont associés sont déjà dispensées dans les établissements, il apparaît nécessaire de désigner des personnes ressources identifiées, aptes à répondre aux questions des élèves et de leurs familles, à accompagner la mise en œuvre des actions de sensibilisation et à veiller à la promotion d'usages responsables du numérique.
    Les missions de ces référents, précisées par décret en Conseil d'État, permettront d'assurer une cohérence pédagogique, de renforcer la prévention des risques numériques et d'offrir un point de contact concret et continu pour l'ensemble de la communauté éducative.
    Cette mesure vise à compléter la formation existante en offrant aux élèves et aux familles un accompagnement pratique et accessible, favorisant l'éducation à la citoyenneté numérique et la protection des mineurs dans l'usage des outils numériques.

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