assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 31 — après art. 7 #178

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# Article additionnel (amendement 31)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu'il en est de l'utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s'ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l'impact de l'interdiction du portable dans les établissements scolaires.