Amendement 108 — art. premier #187

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Ayda Hadizadeh commented

2026-07-21 11:16:12 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d'un compte personnel sur ledit service.
« Ces outils permettent l'accompagnement du mineur dans son usage du service, dans le respect de son autonomie progressive.
« Les fonctionnalités minimales de ces outils, ainsi que les conditions garantissant leur simplicité d'accès, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

L'encadrement de l'usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd'hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de nombreux cas, les dispositifs de contrôle existants sont peu lisibles, difficiles d'accès ou conditionnés à la création d'un compte personnel par le parent sur le service concerné, ce qui constitue un frein majeur.
Le présent amendement vise à renforcer la capacité effective des représentants légaux à jouer pleinement leur rôle éducatif dans l'environnement numérique, sans porter atteinte à l'autonomie progressive du mineur.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000108.xml

Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d'un compte personnel sur ledit service. « Ces outils permettent l'accompagnement du mineur dans son usage du service, dans le respect de son autonomie progressive. « Les fonctionnalités minimales de ces outils, ainsi que les conditions garantissant leur simplicité d'accès, sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'encadrement de l'usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd'hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de nombreux cas, les dispositifs de contrôle existants sont peu lisibles, difficiles d'accès ou conditionnés à la création d'un compte personnel par le parent sur le service concerné, ce qui constitue un frein majeur. Le présent amendement vise à renforcer la capacité effective des représentants légaux à jouer pleinement leur rôle éducatif dans l'environnement numérique, sans porter atteinte à l'autonomie progressive du mineur. Sort : Rejeté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000108.xml Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Ayda Hadizadeh added 1 commit 2026-07-21 11:16:13 +00:00

Amendement 108 — art. premier aace9d3957

Dispositif :

    Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
    « Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d'un compte personnel sur ledit service.
    « Ces outils permettent l'accompagnement du mineur dans son usage du service, dans le respect de son autonomie progressive.
    « Les fonctionnalités minimales de ces outils, ainsi que les conditions garantissant leur simplicité d'accès, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    L'encadrement de l'usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd'hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de nombreux cas, les dispositifs de contrôle existants sont peu lisibles, difficiles d'accès ou conditionnés à la création d'un compte personnel par le parent sur le service concerné, ce qui constitue un frein majeur.
    Le présent amendement vise à renforcer la capacité effective des représentants légaux à jouer pleinement leur rôle éducatif dans l'environnement numérique, sans porter atteinte à l'autonomie progressive du mineur.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000108.xml

Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto