Amendement 117 — art. premier #193

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Contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui :
« a) mettent à disposition des contenus suggérés à des mineurs de quinze ans, lorsque ces contenus sont basés sur du profilage au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679, ;
« b) ne disposent pas de mécanismes mis en place pour garantir un accès, des paramétrages et un affichage de contenus adaptés aux mineurs de quinze ans ;
« c) mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ;
« d) ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes de contenu. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à automatiquement inscrire sur la liste des services pour lesquels l'accès des mineurs de moins de 15 ans serait restreint les services de réseaux sociaux en ligne qui proposent des interfaces problématiques pour les mineurs.
C'est le cas en particulier des services:
- qui exposent les mineurs à des contenus inappropriés ;
- dont les suggestions sont basées sur le profilage des mineurs ;
- qui mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ;
- qui ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes.
Cet amendement facilitera l'inscription de ces réseaux sociaux sur la liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000117.xml

Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui : « a) mettent à disposition des contenus suggérés à des mineurs de quinze ans, lorsque ces contenus sont basés sur du profilage au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679, ; « b) ne disposent pas de mécanismes mis en place pour garantir un accès, des paramétrages et un affichage de contenus adaptés aux mineurs de quinze ans ; « c) mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ; « d) ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes de contenu. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à automatiquement inscrire sur la liste des services pour lesquels l'accès des mineurs de moins de 15 ans serait restreint les services de réseaux sociaux en ligne qui proposent des interfaces problématiques pour les mineurs. C'est le cas en particulier des services: - qui exposent les mineurs à des contenus inappropriés ; - dont les suggestions sont basées sur le profilage des mineurs ; - qui mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ; - qui ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes. Cet amendement facilitera l'inscription de ces réseaux sociaux sur la liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000117.xml Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lisa Belluco added 1 commit 2026-07-21 11:16:20 +00:00
Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
    « Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui :
    « a) mettent à disposition des contenus suggérés à des mineurs de quinze ans, lorsque ces contenus sont basés sur du profilage au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679, ;
    « b) ne disposent pas de mécanismes mis en place pour garantir un accès, des paramétrages et un affichage de contenus adaptés aux mineurs de quinze ans ;
    « c) mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ;
    « d) ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes de contenu. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à automatiquement inscrire sur la liste des services pour lesquels l'accès des mineurs de moins de 15 ans serait restreint les services de réseaux sociaux en ligne qui proposent des interfaces problématiques pour les mineurs.
    C'est le cas en particulier des services:
    - qui exposent les mineurs à des contenus inappropriés ;
    - dont les suggestions sont basées sur le profilage des mineurs ;
    - qui mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ;
    - qui ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes.
    Cet amendement facilitera l'inscription de ces réseaux sociaux sur la liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Reference: assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187#193
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