Amendement 40 — art. 6 #198

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@ -6,6 +6,8 @@ I. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ;
a bis ) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément »sont supprimés.
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;