Amendement 40 — art. 6 #198

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Thierry Perez commented

2026-07-21 11:16:25 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément »sont supprimés. »

Exposé sommaire :

L'article 6 de la proposition de loi étend l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques aux lycées, en modifiant l'article L. 511-5 du code de l'éducation.
Toutefois, le maintien de la faculté, pour le règlement intérieur, d'autoriser l'usage de ces équipements dans certains lieux de l'établissement est de nature à affaiblir la portée normative de l'interdiction posée par le législateur. En pratique, cette faculté conduit à des applications très hétérogènes selon les établissements, certains règlements intérieurs autorisant largement l'usage des téléphones en dehors des salles de classe, ce qui revient à neutraliser l'objectif poursuivi par la loi.
Une telle situation porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et nuit à la lisibilité ainsi qu'à l'effectivité de la règle législative.
Le présent amendement vise donc à supprimer toute possibilité de dérogation au principe général d'interdiction par le règlement intérieur, afin de garantir une application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire.
Cette suppression ne remet pas en cause les exceptions prévues par la loi, notamment pour les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément »sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de loi étend l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques aux lycées, en modifiant l'article L. 511-5 du code de l'éducation. Toutefois, le maintien de la faculté, pour le règlement intérieur, d'autoriser l'usage de ces équipements dans certains lieux de l'établissement est de nature à affaiblir la portée normative de l'interdiction posée par le législateur. En pratique, cette faculté conduit à des applications très hétérogènes selon les établissements, certains règlements intérieurs autorisant largement l'usage des téléphones en dehors des salles de classe, ce qui revient à neutraliser l'objectif poursuivi par la loi. Une telle situation porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et nuit à la lisibilité ainsi qu'à l'effectivité de la règle législative. Le présent amendement vise donc à supprimer toute possibilité de dérogation au principe général d'interdiction par le règlement intérieur, afin de garantir une application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire. Cette suppression ne remet pas en cause les exceptions prévues par la loi, notamment pour les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000040.xml Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thierry Perez added 1 commit 2026-07-21 11:16:25 +00:00

Amendement 40 — art. 6 289363f3e2

Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément »sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    L'article 6 de la proposition de loi étend l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques aux lycées, en modifiant l'article L. 511-5 du code de l'éducation.
    Toutefois, le maintien de la faculté, pour le règlement intérieur, d'autoriser l'usage de ces équipements dans certains lieux de l'établissement est de nature à affaiblir la portée normative de l'interdiction posée par le législateur. En pratique, cette faculté conduit à des applications très hétérogènes selon les établissements, certains règlements intérieurs autorisant largement l'usage des téléphones en dehors des salles de classe, ce qui revient à neutraliser l'objectif poursuivi par la loi.
    Une telle situation porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et nuit à la lisibilité ainsi qu'à l'effectivité de la règle législative.
    Le présent amendement vise donc à supprimer toute possibilité de dérogation au principe général d'interdiction par le règlement intérieur, afin de garantir une application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire.
    Cette suppression ne remet pas en cause les exceptions prévues par la loi, notamment pour les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant.

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