Amendement 63 — art. 6 #219

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Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les chefs d'établissements des lycées, à travers le règlement intérieur adaptent les modalités de l'interdiction du téléphone portable à la réalité des pratiques et des usages. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux chefs d'établissements d'adapter l'interdiction des téléphones portable à la réalité des pratiques et des usages, à travers le règlement intérieur.
Selon le cadre juridique posé à l'article L. 511-5 du code de l'éducation, l'interdiction de l'utilisation des téléphones est légale et peut également être appliquée aux lycées, à condition que les modalités pratiques soient précisées dans le règlement intérieur de l'établissement. Cette disposition reconnaît la réalité de situations qui varient en fonction du contexte local et des établissements. C'est pourquoi chaque établissement doit pouvoir adapter l'organisation matérielle de cette interdiction en fonction des contraintes géographiques, logistiques et des besoins propres de sa communauté éducative.
À Vanves, le lycée Michelet a d'ores et déjà mis en place l'interdiction du téléphone portable dans les salles de classe, les couloirs et à la cantine, l'autorisant uniquement dans les espaces extérieurs. Le cas de ce lycée permet d'illustrer que des modalités différenciées et fondées sur un projet éducatif propre à l'établissement peuvent être mises en œuvre et produire un effet positif perceptible dans la vie scolaire.
En conséquence, le présent amendement vise à clarifier que, pour les lycées, le chef d'établissement doit disposer de la compétence exclusive pour définir, en concertation avec la communauté éducative, les modalités de mise en œuvre de l'interdiction du téléphone portable, afin que la règle générale s'adapte à la réalité du terrain et qu'elle soit appliquée efficacement, sans rigidité inutile, tout en garantissant le respect de l'objectif d'amélioration des apprentissages et du climat scolaire.

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Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
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Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les chefs d'établissements des lycées, à travers le règlement intérieur adaptent les modalités de l'interdiction du téléphone portable à la réalité des pratiques et des usages. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chefs d'établissements d'adapter l'interdiction des téléphones portable à la réalité des pratiques et des usages, à travers le règlement intérieur. Selon le cadre juridique posé à l'article L. 511-5 du code de l'éducation, l'interdiction de l'utilisation des téléphones est légale et peut également être appliquée aux lycées, à condition que les modalités pratiques soient précisées dans le règlement intérieur de l'établissement. Cette disposition reconnaît la réalité de situations qui varient en fonction du contexte local et des établissements. C'est pourquoi chaque établissement doit pouvoir adapter l'organisation matérielle de cette interdiction en fonction des contraintes géographiques, logistiques et des besoins propres de sa communauté éducative. À Vanves, le lycée Michelet a d'ores et déjà mis en place l'interdiction du téléphone portable dans les salles de classe, les couloirs et à la cantine, l'autorisant uniquement dans les espaces extérieurs. Le cas de ce lycée permet d'illustrer que des modalités différenciées et fondées sur un projet éducatif propre à l'établissement peuvent être mises en œuvre et produire un effet positif perceptible dans la vie scolaire. En conséquence, le présent amendement vise à clarifier que, pour les lycées, le chef d'établissement doit disposer de la compétence exclusive pour définir, en concertation avec la communauté éducative, les modalités de mise en œuvre de l'interdiction du téléphone portable, afin que la règle générale s'adapte à la réalité du terrain et qu'elle soit appliquée efficacement, sans rigidité inutile, tout en garantissant le respect de l'objectif d'amélioration des apprentissages et du climat scolaire. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000063.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Les chefs d'établissements des lycées, à travers le règlement intérieur adaptent les modalités de l'interdiction du téléphone portable à la réalité des pratiques et des usages. »

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    Cet amendement vise à permettre aux chefs d'établissements d'adapter l'interdiction des téléphones portable à la réalité des pratiques et des usages, à travers le règlement intérieur.
    Selon le cadre juridique posé à l'article L. 511-5 du code de l'éducation, l'interdiction de l'utilisation des téléphones est légale et peut également être appliquée aux lycées, à condition que les modalités pratiques soient précisées dans le règlement intérieur de l'établissement. Cette disposition reconnaît la réalité de situations qui varient en fonction du contexte local et des établissements. C'est pourquoi chaque établissement doit pouvoir adapter l'organisation matérielle de cette interdiction en fonction des contraintes géographiques, logistiques et des besoins propres de sa communauté éducative.
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