Amendement 63 — art. 6 #219

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@ -8,6 +8,8 @@ a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les col
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ;
Les chefs d'établissements des lycées, à travers le règlement intérieur adaptent les modalités de l'interdiction du téléphone portable à la réalité des pratiques et des usages.
c) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5651 est ainsi rédigée :