Amendement 73 — art. premier #228

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Julien Dive commented

2026-07-21 11:17:00 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La vérification de l'âge des utilisateurs ne peut reposer exclusivement sur une déclaration de l'utilisateur.
« Les solutions techniques mises en œuvre à cette fin garantissent que la vérification est strictement limitée à la seule finalité du contrôle de l'âge et ne peut donner lieu à la conservation, au traitement ultérieur ou à la réutilisation de données permettant l'identification directe ou indirecte des utilisateurs, ni à leur recoupement avec d'autres traitements de données à caractère personnel. »

Exposé sommaire :

Si le texte définit les principes d'interdiction et de conditionnement de l'accès, il ne précise pas les modalités selon lesquelles l'âge du mineur et l'existence de l'accord parental doivent être vérifiés. En l'absence de telles garanties, la mise en œuvre du dispositif pourrait reposer sur des mécanismes purement déclaratifs, aisément contournables ou conduire à des pratiques excessives de collecte et de conservation de données à caractère personnel. Le présent amendement vise à combler cette lacune en encadrant strictement les modalités de vérification, sans remettre en cause l'économie générale du texte. Il précise que la vérification de l'âge du mineur et, le cas échéant, de l'accord parental ne peut reposer exclusivement sur une simple déclaration de l'utilisateur afin de garantir l'effectivité du dispositif. Il rappelle également que les solutions techniques mises en œuvre doivent être strictement limitées à la seule finalité de cette vérification et ne peuvent donner lieu à la conservation, à la réutilisation ou au recoupement de données permettant l'identification du mineur ou de ses représentants légaux.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000073.xml

Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La vérification de l'âge des utilisateurs ne peut reposer exclusivement sur une déclaration de l'utilisateur. « Les solutions techniques mises en œuvre à cette fin garantissent que la vérification est strictement limitée à la seule finalité du contrôle de l'âge et ne peut donner lieu à la conservation, au traitement ultérieur ou à la réutilisation de données permettant l'identification directe ou indirecte des utilisateurs, ni à leur recoupement avec d'autres traitements de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Si le texte définit les principes d'interdiction et de conditionnement de l'accès, il ne précise pas les modalités selon lesquelles l'âge du mineur et l'existence de l'accord parental doivent être vérifiés. En l'absence de telles garanties, la mise en œuvre du dispositif pourrait reposer sur des mécanismes purement déclaratifs, aisément contournables ou conduire à des pratiques excessives de collecte et de conservation de données à caractère personnel. Le présent amendement vise à combler cette lacune en encadrant strictement les modalités de vérification, sans remettre en cause l'économie générale du texte. Il précise que la vérification de l'âge du mineur et, le cas échéant, de l'accord parental ne peut reposer exclusivement sur une simple déclaration de l'utilisateur afin de garantir l'effectivité du dispositif. Il rappelle également que les solutions techniques mises en œuvre doivent être strictement limitées à la seule finalité de cette vérification et ne peuvent donner lieu à la conservation, à la réutilisation ou au recoupement de données permettant l'identification du mineur ou de ses représentants légaux. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000073.xml Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Julien Dive added 1 commit 2026-07-21 11:17:01 +00:00

Amendement 73 — art. premier 41692e4858

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
    « 3° La vérification de l'âge des utilisateurs ne peut reposer exclusivement sur une déclaration de l'utilisateur.
    « Les solutions techniques mises en œuvre à cette fin garantissent que la vérification est strictement limitée à la seule finalité du contrôle de l'âge et ne peut donner lieu à la conservation, au traitement ultérieur ou à la réutilisation de données permettant l'identification directe ou indirecte des utilisateurs, ni à leur recoupement avec d'autres traitements de données à caractère personnel. »

Exposé sommaire :

    Si le texte définit les principes d'interdiction et de conditionnement de l'accès, il ne précise pas les modalités selon lesquelles l'âge du mineur et l'existence de l'accord parental doivent être vérifiés. En l'absence de telles garanties, la mise en œuvre du dispositif pourrait reposer sur des mécanismes purement déclaratifs, aisément contournables ou conduire à des pratiques excessives de collecte et de conservation de données à caractère personnel. Le présent amendement vise à combler cette lacune en encadrant strictement les modalités de vérification, sans remettre en cause l'économie générale du texte. Il précise que la vérification de l'âge du mineur et, le cas échéant, de l'accord parental ne peut reposer exclusivement sur une simple déclaration de l'utilisateur afin de garantir l'effectivité du dispositif. Il rappelle également que les solutions techniques mises en œuvre doivent être strictement limitées à la seule finalité de cette vérification et ne peuvent donner lieu à la conservation, à la réutilisation ou au recoupement de données permettant l'identification du mineur ou de ses représentants légaux.

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