assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 130 — art. premier #265

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de laisser la possibilité aux plateformes et services de créer des dispositifs spécifiquement destinés aux jeunes et totalement sécurisés, plutôt que de laisser les mineurs se connecter aux seuls réseaux adultes, sans identification.
Il faut donc encourager les plateformes à créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, spécifiques, et à autoriser leur accès dès lors que l'activité de réseau social n'est que strictement accessoire à la plateforme.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000130.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. » Exposé sommaire : Il s'agit de laisser la possibilité aux plateformes et services de créer des dispositifs spécifiquement destinés aux jeunes et totalement sécurisés, plutôt que de laisser les mineurs se connecter aux seuls réseaux adultes, sans identification. Il faut donc encourager les plateformes à créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, spécifiques, et à autoriser leur accès dès lors que l'activité de réseau social n'est que strictement accessoire à la plateforme. Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000130.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Bothorel added 1 commit 2026-07-21 11:17:46 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »

Exposé sommaire :

    Il s'agit de laisser la possibilité aux plateformes et services de créer des dispositifs spécifiquement destinés aux jeunes et totalement sécurisés, plutôt que de laisser les mineurs se connecter aux seuls réseaux adultes, sans identification.
    Il faut donc encourager les plateformes à créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, spécifiques, et à autoriser leur accès dès lors que l'activité de réseau social n'est que strictement accessoire à la plateforme.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026
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