assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement 130 — art. premier #265

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Éric Bothorel
c3c66d6de5 Amendement 130 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu'une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »

Exposé sommaire :

    Il s'agit de laisser la possibilité aux plateformes et services de créer des dispositifs spécifiquement destinés aux jeunes et totalement sécurisés, plutôt que de laisser les mineurs se connecter aux seuls réseaux adultes, sans identification.
    Il faut donc encourager les plateformes à créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, spécifiques, et à autoriser leur accès dès lors que l'activité de réseau social n'est que strictement accessoire à la plateforme.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000130.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-01-26 12:00:00 +02:00