README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié :
-
-1° Le I est ainsi modifié :
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-a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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-– les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
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-– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
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-b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
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-3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
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-II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».
+(Supprimé)