Amendement AC131 — art. 4 #5

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac131 into main

2026-07-21 11:11:29 +00:00

Laure Miller commented

2026-07-21 11:11:27 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Si la nécessité de sensibiliser les élèves, dès le plus jeune âge, aux enjeux de protection de la santé mentale en ligne et particulièrement aux conséquences psychologiques de l'utilisation des réseaux sociaux ne fait aucun doute, cette mesure pourrait toutefois être mise en œuvre par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article sont déjà satisfaites par la dispositions du code de l'éducation. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d'État soulignait que ce dernier « comporte déjà plusieurs dispositions de forme législative prévoyant la sensibilisation des élèves aux risques que comporte l'utilisation excessive des outils numériques et à l'acquisition d'un comportement responsable dans leur utilisation, laquelle est déjà susceptible de recourir les enjeux de santé mentale » . Ainsi, l'article L. 312-9 prévoit qu'à l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques qui y sont liés.
Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 4.

Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000131.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la nécessité de sensibiliser les élèves, dès le plus jeune âge, aux enjeux de protection de la santé mentale en ligne et particulièrement aux conséquences psychologiques de l'utilisation des réseaux sociaux ne fait aucun doute, cette mesure pourrait toutefois être mise en œuvre par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont déjà satisfaites par la dispositions du code de l'éducation. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d'État soulignait que ce dernier « comporte déjà plusieurs dispositions de forme législative prévoyant la sensibilisation des élèves aux risques que comporte l'utilisation excessive des outils numériques et à l'acquisition d'un comportement responsable dans leur utilisation, laquelle est déjà susceptible de recourir les enjeux de santé mentale » . Ainsi, l'article L. 312-9 prévoit qu'à l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques qui y sont liés. Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 4. Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000131.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laure Miller added 1 commit 2026-07-21 11:11:27 +00:00

Amendement AC131 — art. 4 d5628ab35d

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Si la nécessité de sensibiliser les élèves, dès le plus jeune âge, aux enjeux de protection de la santé mentale en ligne et particulièrement aux conséquences psychologiques de l'utilisation des réseaux sociaux ne fait aucun doute, cette mesure pourrait toutefois être mise en œuvre par voie réglementaire.
    Les dispositions du présent article sont déjà satisfaites par la dispositions du code de l'éducation. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d'État soulignait que ce dernier « comporte déjà plusieurs dispositions de forme législative prévoyant la sensibilisation des élèves aux risques que comporte l'utilisation excessive des outils numériques et à l'acquisition d'un comportement responsable dans leur utilisation, laquelle est déjà susceptible de recourir les enjeux de santé mentale » . Ainsi, l'article L. 312-9 prévoit qu'à l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques qui y sont liés.
    Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 4.

Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000131.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto