Amendement AC42 — art. 7 #76

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Arthur Delaporte commented

2026-07-21 11:14:07 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou non surveillé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à supprimer les mots : « non surveillé » du dispositif créant un délit de négligence numérique.
Il est évidemment impossible d'établir une surveillance permanente des jeunes qui peuvent avoir accès à des outils numériques en permanence.
Par ailleurs, les effets de bord de ce terme sont trop nombreux (à partir de quand et de quoi l'utilisation est-elle surveillée ?) et à ce titre présentent un risque juridique important. En outre, si des dispositifs de contrôle parental existe, le mineur a le droit développer une vie privée. Comme le souligne le défenseur des droits des enfants dans son rapport de 2022, « La nécessité d'espaces et de moments préservés pour les enfants se pose aussi au-delà des lieux où ils vivent. Sur le chemin de l'école, lors des premières sorties sans l'accompagnement d'un adulte et particulièrement au cours de l'adolescence, les enfants et les jeunes ont besoin de ne pas être constamment soumis au regard des adultes. [...] Parallèlement à toutes les questions que cela pose en termes de protection des enfants et d'exploitation de leurs données par les acteurs du numérique, le risque de leur surveillance constante est réel. »

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou non surveillé ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les mots : « non surveillé » du dispositif créant un délit de négligence numérique. Il est évidemment impossible d'établir une surveillance permanente des jeunes qui peuvent avoir accès à des outils numériques en permanence. Par ailleurs, les effets de bord de ce terme sont trop nombreux (à partir de quand et de quoi l'utilisation est-elle surveillée ?) et à ce titre présentent un risque juridique important. En outre, si des dispositifs de contrôle parental existe, le mineur a le droit développer une vie privée. Comme le souligne le défenseur des droits des enfants dans son rapport de 2022, « La nécessité d'espaces et de moments préservés pour les enfants se pose aussi au-delà des lieux où ils vivent. Sur le chemin de l'école, lors des premières sorties sans l'accompagnement d'un adulte et particulièrement au cours de l'adolescence, les enfants et les jeunes ont besoin de ne pas être constamment soumis au regard des adultes. [...] Parallèlement à toutes les questions que cela pose en termes de protection des enfants et d'exploitation de leurs données par les acteurs du numérique, le risque de leur surveillance constante est réel. » Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000042.xml Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Arthur Delaporte added 1 commit 2026-07-21 11:14:07 +00:00

Amendement AC42 — art. 7 e26b4f1101

Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou non surveillé ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à supprimer les mots : « non surveillé » du dispositif créant un délit de négligence numérique.
    Il est évidemment impossible d'établir une surveillance permanente des jeunes qui peuvent avoir accès à des outils numériques en permanence.
    Par ailleurs, les effets de bord de ce terme sont trop nombreux (à partir de quand et de quoi l'utilisation est-elle surveillée ?) et à ce titre présentent un risque juridique important. En outre, si des dispositifs de contrôle parental existe, le mineur a le droit développer une vie privée. Comme le souligne le défenseur des droits des enfants dans son rapport de 2022, « La nécessité d'espaces et de moments préservés pour les enfants se pose aussi au-delà des lieux où ils vivent. Sur le chemin de l'école, lors des premières sorties sans l'accompagnement d'un adulte et particulièrement au cours de l'adolescence, les enfants et les jeunes ont besoin de ne pas être constamment soumis au regard des adultes. [...] Parallèlement à toutes les questions que cela pose en termes de protection des enfants et d'exploitation de leurs données par les acteurs du numérique, le risque de leur surveillance constante est réel. »

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000042.xml

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