assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC42 — art. 7 #76

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Arthur Delaporte
e26b4f1101 Amendement AC42 — art. 7 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou non surveillé ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à supprimer les mots : « non surveillé » du dispositif créant un délit de négligence numérique.
    Il est évidemment impossible d'établir une surveillance permanente des jeunes qui peuvent avoir accès à des outils numériques en permanence.
    Par ailleurs, les effets de bord de ce terme sont trop nombreux (à partir de quand et de quoi l'utilisation est-elle surveillée ?) et à ce titre présentent un risque juridique important. En outre, si des dispositifs de contrôle parental existe, le mineur a le droit développer une vie privée. Comme le souligne le défenseur des droits des enfants dans son rapport de 2022, « La nécessité d'espaces et de moments préservés pour les enfants se pose aussi au-delà des lieux où ils vivent. Sur le chemin de l'école, lors des premières sorties sans l'accompagnement d'un adulte et particulièrement au cours de l'adolescence, les enfants et les jeunes ont besoin de ne pas être constamment soumis au regard des adultes. [...] Parallèlement à toutes les questions que cela pose en termes de protection des enfants et d'exploitation de leurs données par les acteurs du numérique, le risque de leur surveillance constante est réel. »

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-01-09 12:00:00 +02:00