README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-ac44.md

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+# Article additionnel (amendement AC44)
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+Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :
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+« Livre VI bis
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+« Prévention des risques liés à l'exposition des jeunes enfants aux écrans numériques
+
+« Titre unique
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+« Chapitre unique
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+« Art. L. 3632‑1. – A compter du 1 er septembre 2026, sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d'appareils permettant à titre principal de mettre à disposition des enfants des smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d'un écran. »
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