assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-des-risques-auxquels-les-expose-l-utili-53187
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Amendement AC55 — art. premier #88

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -20,7 +20,7 @@ Après la section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 j
« IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Art. 6‑10. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France désactivent de manière automatique l'accès aux comptes des mineurs entre 22 heures et 8 heures.
« Art . 6 ‑ 10 . – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France désactivent de manière automatique l'accès aux comptes des mineurs selon les modalités suivantes : « 1° Pour les mineurs âgés de moins de 16 ans, la désactivation s'applique entre 22 heures et 8 heures les veilles de jours ouvrables ou scolaires ; « 2° Pour les mineurs âgés de seize ans révolus à moins de dix-huit ans, la désactivation s'applique entre 23 heures et 6 heures les veilles de jours ouvrables ou scolaires. »
« Afin de vérifier l'âge des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes au référentiel mentionné au I de l'article 6‑9.