README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
 
+II. – Les dispositions du présent article relatives à l'extension de l'interdiction dans les lycées s'appliquent à titre expérimental pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ; « III. – À l'issue de la période expérimentale d'un an, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport évaluant les effets de l'extension du dispositif d'interdiction des téléphones portables aux lycées. Ce rapport propose, le cas échéant, les modalités de pérennisation de cette mesure et les adaptations nécessaires au code de l'éducation. »
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