Alexandre Portier 6d55b6f9d9 Amendement 111 — après art. premier ... Dispositif : Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de l'objectif de protection de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République. Exposé sommaire : La protection des mineurs relève de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000111.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2026-01-22 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-04-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-01-14 12:00:00 +02:00
article-04.md	Amendement AC131 — art. 4	2026-01-12 12:00:00 +02:00
article-05.md	Amendement AC128 — art. 5	2026-01-12 12:00:00 +02:00
article-06.md	Adopté : amendement AC118 de Laure Miller (EPR)	2026-01-14 12:34:12 +01:00
article-07.md	Amendement AC120 — art. 7	2026-01-12 12:00:00 +02:00
article-add-111.md	Amendement 111 — après art. premier	2026-01-22 12:00:00 +02:00