Alexandre Portier
a64ce75b29
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le juge peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un stage de responsabilité parentale. »
Exposé sommaire :
La sanction doit s'accompagner d'une démarche éducative. Ce stage vise à responsabiliser les parents et à prévenir la réitération de comportements mettant en danger la santé et la sécurité des enfants.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000139.xml
Groupe: DR
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# Article 7
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I. – L'article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d'un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l'âge de l'enfant. »
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II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete
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[2] Adolescents et familles de victimes, sociologues, psychologues, psychiatres, médecins, informaticiens, journalistes, chercheurs et associations spécialisées, responsables politiques d'administrations françaises et européennes en poste ou ayant eu des responsabilités en lien avec le sujet, influenceurs.
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Le juge peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un stage de responsabilité parentale.
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