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 # Article additionnel (amendement 10)
 Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
 « 1° D'un examen radiologique osseux ;
 « 2° D'un examen dentaire ;
 « 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.