Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 décembre 2025.
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README.md

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 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2021)
 - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
+- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 195)
+- 11 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 216)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le I de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 114‑1, L. 122‑1 et L. 131‑1 du code de l'éducation. »
+

articles/article-01-ter.md

@@ -0,0 +1,12 @@
+# Article 1er ter (nouveau)
+
+Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
+
+« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
+
+« 1° D'un examen radiologique osseux ;
+
+« 2° D'un examen dentaire ;
+
+« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
+

articles/article-01.md

@@ -1,8 +1,12 @@
 # Article 1er
 
-Après le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
+L'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
-« IV bis. – Lorsqu'une personne se déclarant mineure et se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille conteste la décision de refus de minorité prise en application des modalités prévues au II du présent article, cette contestation suspend les effets de ladite décision jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive.
+1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 
-« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I du présent article est maintenu. »
+« II bis. – Lorsqu'une personne qui n'a pas été reconnue comme mineure ou en situation d'isolement saisit l'autorité judiciaire en application de l'article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l'avant‑dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
+
+« Durant cette période, l'accueil provisoire d'urgence prévu au I est maintenu. » ;
+
+2° (nouveau) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
 

articles/article-02.md

@@ -1,12 +1,4 @@
 # Article 2
 
-Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226‑13‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 226‑13‑1. – L'État, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un Observatoire national du sans‑abrisme.
-
-« Il a pour mission de contribuer au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la situation des personnes sans domicile en France en provenance de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine.
-
-« Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l'évolution du nombre de personnes sans‑abri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine.
-
-« L'Observatoire national du sans‑abrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »
+(Supprimé)
 

articles/article-add-26.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement 26)
-
-Le IV de l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des famille est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« La reconnaissance de la majorité d'une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut intervenir qu'après que le président du conseil départemental a engagé et mené à leur terme l'ensemble des démarches de reconstitution de l'état civil prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris en liaison avec les autorités consulaires du pays d'origine de la personne concernée, aux fins de vérifier son identité et sa situation civile. »
-

scrutins/VTANR5L17V4715.tsv

@@ -0,0 +1,161 @@
+# l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
+# 2025-12-11 · rejeté, 35 pour, 118 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4715
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4715
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	oui	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	oui	
+PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
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+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
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+PA795884	Marc Ferracci	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
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+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	oui	
+PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
+PA796090	Aymeric Caron	LFI-NFP	contre	oui	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
+PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
+PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	contre	non	
+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	oui	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre	non	
+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
+PA1008	Alain David	SOC	contre	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
+PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
+PA1654	François Hollande	SOC	contre	non	
+PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
+PA642764	Joël Aviragnet	SOC	contre	non	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
+PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
+PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
+PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
+PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
+PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
+PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
+PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
+PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
+PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
+PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	oui	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	abstention	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	abstention	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V4716.tsv

@@ -0,0 +1,205 @@
+# l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
+# 2025-12-11 · adopté, 125 pour, 70 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4716
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4716
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
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+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
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+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA795884	Marc Ferracci	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
+PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	non	
+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
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+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
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+PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
+PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
+PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
+PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
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+PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
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+PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	non	
+PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
+PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	pour	non	
+PA1008	Alain David	SOC	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
+PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	oui	
+PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	non	
+PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
+PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA643143	Christian Baptiste	SOC	pour	non	
+PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
+PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	pour	non	
+PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
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+PA722150	Sacha Houlié	SOC	contre	non	
+PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	contre	non	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
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+PA718784	Éric Pauget	DR	contre	non	
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+PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	pour	non	
+PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
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+PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
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+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
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+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
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+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	oui	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	pour	non	
+PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
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+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V4719.tsv

@@ -0,0 +1,228 @@
+# l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
+# 2025-12-11 · adopté, 133 pour, 88 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4719
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4719
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
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+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
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+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
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+PA795884	Marc Ferracci	EPR	contre	non	
+PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
+PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
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+PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
+PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
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+PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	oui	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	non	
+PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
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+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
+PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	contre	oui	
+PA719024	Christophe Blanchet	Dem	non-votant	non	PSE
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	abstention	non	
+PA719778	François Jolivet	HOR	contre	non	
+PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
+PA719052	Loïc Kervran	HOR	contre	non	
+PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
+PA796010	Frédéric Maillot	GDR	contre	non	
+PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
+PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
+PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
+PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
+PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V4722.tsv

@@ -0,0 +1,240 @@
+# l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
+# 2025-12-11 · adopté, 144 pour, 89 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4722
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4722
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
+PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
+PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
+PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	oui	
+PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
+PA842097	Sophie-Laurence Roy	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	non	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
+PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA842147	Christophe Mongardien	EPR	contre	non	
+PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
+PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
+PA795722	Karl Olive	EPR	contre	non	
+PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
+PA795884	Marc Ferracci	EPR	contre	non	
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+PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	pour	non	
+PA642695	Éric Bothorel	EPR	pour	non	
+PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
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+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
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+PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
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+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
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+PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	pour	non	
+PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
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+PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
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scrutins/VTANR5L17V4723.tsv

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+# l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
+# 2025-12-11 · adopté, 144 pour, 100 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4723
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4723
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
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+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
+PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
+PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
+PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA842121	Nicolas Tryzna	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA718784	Éric Pauget	DR	contre	non	
+PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
+PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
+PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
+PA588884	Clémentine Autain	EcoS	pour	non	
+PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
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