Amendement AS21 — art. premier #30

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Théo Bernhardt	6c2c84516c	Amendement AS21 — art. premier Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la contestation. À l'expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n'a été rendue, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. » Exposé sommaire : Si le dispositif proposé par l'article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l'encadrer strictement dans le temps afin d'éviter des dérives prévisibles et des effets d'aubaine manifestes. En l'état, le texte prévoit que l'accueil provisoire d'urgence (APU) est maintenu « jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive », sans limitation de durée. Or, compte tenu de l'engorgement actuel des tribunaux pour enfants et des cours d'appel, les délais de traitement peuvent atteindre 12 à 18 mois, voire plus en cas de multiples recours successifs. Ce délai de six mois constitue un équilibre raisonnable permettant : – À la justice de statuer dans des conditions respectueuses des droits de la défense ; – Aux départements de planifier leurs capacités d'accueil ; – D'éviter les situations d'attente indéfinie préjudiciables tant aux jeunes réellement mineurs qu'aux finances publiques. Ce délai maximal créera également une incitation pour les juridictions à se doter des moyens nécessaires pour traiter ces contentieux dans des délais raisonnables. Si la justice n'est pas en mesure de statuer dans ce délai, cela révélera un sous-dimensionnement manifeste qui devra être corrigé. L'amendement s'inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire et d'effectivité du droit. Sort : Rejeté \| Déposé le 29/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000021.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-29 12:00:00 +02:00

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Théo Bernhardt

6c2c84516c

Amendement AS21 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :
    « , et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la contestation. À l'expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n'a été rendue, l'accueil provisoire d'urgence prend fin. »

Exposé sommaire :

    Si le dispositif proposé par l'article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l'encadrer strictement dans le temps afin d'éviter des dérives prévisibles et des effets d'aubaine manifestes.
    En l'état, le texte prévoit que l'accueil provisoire d'urgence (APU) est maintenu « jusqu'à ce qu'une décision judiciaire devienne définitive », sans limitation de durée. Or, compte tenu de l'engorgement actuel des tribunaux pour enfants et des cours d'appel, les délais de traitement peuvent atteindre 12 à 18 mois, voire plus en cas de multiples recours successifs.
    Ce délai de six mois constitue un équilibre raisonnable permettant :
    – À la justice de statuer dans des conditions respectueuses des droits de la défense ;
    – Aux départements de planifier leurs capacités d'accueil ;
    – D'éviter les situations d'attente indéfinie préjudiciables tant aux jeunes réellement mineurs qu'aux finances publiques.
    Ce délai maximal créera également une incitation pour les juridictions à se doter des moyens nécessaires pour traiter ces contentieux dans des délais raisonnables. Si la justice n'est pas en mesure de statuer dans ce délai, cela révélera un sous-dimensionnement manifeste qui devra être corrigé.
    L'amendement s'inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire et d'effectivité du droit.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2021P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
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