Amendement 6 — art. 2 #39

Closed
Député PA720386 wants to merge 1 commit from amendements/seance/6 into main

View file

@ -8,5 +8,7 @@ Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des famill
« Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, assure un suivi de l'évolution du nombre de personnes sansabri, notamment des personnes mineures se trouvant privée temporairement ou définitivement de la protection de leurs familles, et en assure la promotion auprès de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine.
« Il évalue le nombre de solutions d'hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d'un hébergement d'urgence sur le territoire français. Enfin, il s'attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d'hébergement d'urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français.
« L'Observatoire national du sansabrisme présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. »