articles/article-add-19.md

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+# Article additionnel (amendement 19)
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+Le II de l'article L. 221‑2-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les organismes et associations participant à la mise à l'abri, à l'accompagnement ou à l'évaluation des mineurs non accompagnés sont tenus de transmettre à l'État toute information utile à la vérification de l'identité ou de la situation de ces personnes. En cas de manquement grave ou répété, l'autorité administrative peut prononcer la suspension de l'agrément ou de l'autorisation de l'établissement ou du service concerné. »
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