assemblee-nationale/proteger-les-mineurs-isoles-et-a-lutter-contre-le-sans-abris-53051
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Amendement 10 — après art. premier #6

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# Article additionnel (amendement 10)
Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
« 1° D'un examen radiologique osseux ;
« 2° D'un examen dentaire ;
« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.