Amendement 10 — après art. premier #6

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2026-07-21 11:18:08 +00:00

Danielle Simonnet commented

2026-07-21 11:18:06 +00:00

Contributor

Dispositif :

Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
« 1° D'un examen radiologique osseux ;
« 2° D'un examen dentaire ;
« 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.

Exposé sommaire :

La détermination de l'âge conditionne l'accès d'un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l'évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à visée d'âge ou des évaluations du développement pubertaire.
Ces méthodes sont scientifiquement contestées : leurs marges d'erreur importantes sont largement documentées, en particulier lorsqu'elles sont appliquées à des populations dont la croissance diffère des modèles utilisés. Elles ne permettent pas d'établir avec certitude la majorité d'un individu et conduisent, dans de nombreux cas, à considérer à tort comme majeurs des enfants qui devraient être protégés.
Plusieurs institutions, autorités de santé, professionnels et organisations internationales ont appelé à cesser ces pratiques, jugées à la fois peu fiables, intrusives et attentatoires à la dignité de la personne. Leur utilisation expose des mineurs potentiels à des ruptures de prise en charge, à l'absence d'hébergement, de soins ou de scolarisation, en contradiction avec les engagements internationaux de la France et le principe fondamental selon lequel le doute doit profiter à l'enfant.
Le présent amendement tire les conséquences de ce consensus scientifique et éthique : il interdit explicitement, à l'article 388 du code civil, tout recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou du développement pubertaire pour évaluer l'âge d'une personne se déclarant mineure.
En mettant fin à ces pratiques inadaptées et peu fiables, il renforce la protection des enfants non accompagnés et garantit que l'évaluation de la minorité repose sur des méthodes respectueuses, non intrusives et conformes aux standards internationaux de protection de l'enfance.

Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : « 1° D'un examen radiologique osseux ; « 2° D'un examen dentaire ; « 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. Exposé sommaire : La détermination de l'âge conditionne l'accès d'un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l'évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à visée d'âge ou des évaluations du développement pubertaire. Ces méthodes sont scientifiquement contestées : leurs marges d'erreur importantes sont largement documentées, en particulier lorsqu'elles sont appliquées à des populations dont la croissance diffère des modèles utilisés. Elles ne permettent pas d'établir avec certitude la majorité d'un individu et conduisent, dans de nombreux cas, à considérer à tort comme majeurs des enfants qui devraient être protégés. Plusieurs institutions, autorités de santé, professionnels et organisations internationales ont appelé à cesser ces pratiques, jugées à la fois peu fiables, intrusives et attentatoires à la dignité de la personne. Leur utilisation expose des mineurs potentiels à des ruptures de prise en charge, à l'absence d'hébergement, de soins ou de scolarisation, en contradiction avec les engagements internationaux de la France et le principe fondamental selon lequel le doute doit profiter à l'enfant. Le présent amendement tire les conséquences de ce consensus scientifique et éthique : il interdit explicitement, à l'article 388 du code civil, tout recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou du développement pubertaire pour évaluer l'âge d'une personne se déclarant mineure. En mettant fin à ces pratiques inadaptées et peu fiables, il renforce la protection des enfants non accompagnés et garantit que l'évaluation de la minorité repose sur des méthodes respectueuses, non intrusives et conformes aux standards internationaux de protection de l'enfance. Sort : Adopté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000010.xml Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Danielle Simonnet added 1 commit 2026-07-21 11:18:06 +00:00

Amendement 10 — après art. premier 6520cdcc9e

Dispositif :

    Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :
    « 1° D'un examen radiologique osseux ;
    « 2° D'un examen dentaire ;
    « 3° D'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.

Exposé sommaire :

    La détermination de l'âge conditionne l'accès d'un jeune à la protection due à tout enfant au sens du droit international. Pourtant, l'évaluation de la minorité repose encore trop souvent sur des examens radiologiques osseux, des examens dentaires à visée d'âge ou des évaluations du développement pubertaire.
    Ces méthodes sont scientifiquement contestées : leurs marges d'erreur importantes sont largement documentées, en particulier lorsqu'elles sont appliquées à des populations dont la croissance diffère des modèles utilisés. Elles ne permettent pas d'établir avec certitude la majorité d'un individu et conduisent, dans de nombreux cas, à considérer à tort comme majeurs des enfants qui devraient être protégés.
    Plusieurs institutions, autorités de santé, professionnels et organisations internationales ont appelé à cesser ces pratiques, jugées à la fois peu fiables, intrusives et attentatoires à la dignité de la personne. Leur utilisation expose des mineurs potentiels à des ruptures de prise en charge, à l'absence d'hébergement, de soins ou de scolarisation, en contradiction avec les engagements internationaux de la France et le principe fondamental selon lequel le doute doit profiter à l'enfant.
    Le présent amendement tire les conséquences de ce consensus scientifique et éthique : il interdit explicitement, à l'article 388 du code civil, tout recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou du développement pubertaire pour évaluer l'âge d'une personne se déclarant mineure.
    En mettant fin à ces pratiques inadaptées et peu fiables, il renforce la protection des enfants non accompagnés et garantit que l'évaluation de la minorité repose sur des méthodes respectueuses, non intrusives et conformes aux standards internationaux de protection de l'enfance.

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