Amendement AS12 — art. unique #14

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Angélique Ranc wants to merge 1 commit from amendements/commission/as12 into main

Angélique Ranc commented

2026-07-20 13:40:50 +00:00

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Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
« lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».

Exposé sommaire :

La notion de « projet parental » introduite dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridique majeure : elle n'est ni clairement définie, ni délimitée. À quel moment commence-t-il ? À la première consultation médicale ? À la formulation d'un souhait personnel ? Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés.
Dans un souci de clarification et puisqu'il s'agit de lutter spécifiquement contre les discriminations liées à l'assistance médicale à la préocréation et à l'adoption, le présent amendement se propose de les mentionner directement dans le texte.

Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Marine Hamelet PA795900@deputes.angit.example
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ». Exposé sommaire : La notion de « projet parental » introduite dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridique majeure : elle n'est ni clairement définie, ni délimitée. À quel moment commence-t-il ? À la première consultation médicale ? À la formulation d'un souhait personnel ? Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés. Dans un souci de clarification et puisqu'il s'agit de lutter spécifiquement contre les discriminations liées à l'assistance médicale à la préocréation et à l'adoption, le présent amendement se propose de les mentionner directement dans le texte. Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000012.xml Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Angélique Ranc added 1 commit 2026-07-20 13:40:50 +00:00

Amendement AS12 — art. unique c9baecd0ce

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :
    « lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».

Exposé sommaire :

    La notion de « projet parental » introduite dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridique majeure : elle n'est ni clairement définie, ni délimitée. À quel moment commence-t-il ? À la première consultation médicale ? À la formulation d'un souhait personnel ? Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés.
    Dans un souci de clarification et puisqu'il s'agit de lutter spécifiquement contre les discriminations liées à l'assistance médicale à la préocréation et à l'adoption, le présent amendement se propose de les mentionner directement dans le texte.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000012.xml

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