assemblee-nationale/proteger-les-personnes-engagees-dans-un-projet-parental-des-50689
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Amendement AS12 — art. unique #14

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Angélique Ranc
c9baecd0ce Amendement AS12 — art. unique 
Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :
    « lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « lorsqu'il implique une assistance médicale à la procréation ou une adoption ».

Exposé sommaire :

    La notion de « projet parental » introduite dans la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 et dans le Code du travail pose une difficulté juridique majeure : elle n'est ni clairement définie, ni délimitée. À quel moment commence-t-il ? À la première consultation médicale ? À la formulation d'un souhait personnel ? Cette absence de cadre risque de générer une insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés.
    Dans un souci de clarification et puisqu'il s'agit de lutter spécifiquement contre les discriminations liées à l'assistance médicale à la préocréation et à l'adoption, le présent amendement se propose de les mentionner directement dans le texte.

Sort : Tombé | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
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 2025-04-15 12:00:00 +02:00