Amendement AS13 — après art. unique #15

Closed

Angélique Ranc wants to merge 1 commit from amendements/commission/as13 into main

Angélique Ranc commented

2026-07-20 13:40:51 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Après le troisième alinéa de l'article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié entreprenant une procédure d'adoption dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles bénéficie d'une autorisation d'absence pour la préparation mentionnée à l'article L. 225‑3 du même code ou pour des rendez-vous obligatoires dans le cadre de la procédure d'agrément mentionnée à l'article L. 225‑2 dudit code. »

Exposé sommaire :

Actuellement, l'article L1225‑16 du Code du travail prévoit une autorisation d'absence pour les salariés suivant un parcours d'Aide médicale à la procréation, afin de leur permettre de se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à ce projet parental. Toutefois, aucune disposition équivalente ne s'applique aux salariés qui s'engagent dans une procédure d'adoption, en particulier lors de la phase d'agrément auprès des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Cette différence de traitement engendre une inégalité manifeste entre deux formes légitimes de projet parental et discrimine les parents souhaitant adopter. La procédure d'adoption impose de nombreux rendez-vous obligatoires, avec les services sociaux, les psychologues ou encore les représentants de l'administration. Ces démarches, qui s'inscrivent dans un cadre strictement encadré par la loi, nécessitent souvent d'être réalisées pendant les horaires de travail, rendant indispensable la reconnaissance d'un droit à l'absence.
L'objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité en introduisant dans le Code du travail une autorisation d'absence spécifique pour les salariés se rendant à ces rendez-vous dans le cadre d'un parcours d'adoption. Cette mesure est en cohérence avec l'objectif général de la proposition de loi : assurer une meilleure protection des personnes engagées dans un projet parental contre toute forme de discrimination professionnelle.

Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marine Hamelet PA795900@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-France Lorho PA721932@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Odoul PA795552@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le troisième alinéa de l'article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié entreprenant une procédure d'adoption dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles bénéficie d'une autorisation d'absence pour la préparation mentionnée à l'article L. 225‑3 du même code ou pour des rendez-vous obligatoires dans le cadre de la procédure d'agrément mentionnée à l'article L. 225‑2 dudit code. » Exposé sommaire : Actuellement, l'article L1225‑16 du Code du travail prévoit une autorisation d'absence pour les salariés suivant un parcours d'Aide médicale à la procréation, afin de leur permettre de se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à ce projet parental. Toutefois, aucune disposition équivalente ne s'applique aux salariés qui s'engagent dans une procédure d'adoption, en particulier lors de la phase d'agrément auprès des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette différence de traitement engendre une inégalité manifeste entre deux formes légitimes de projet parental et discrimine les parents souhaitant adopter. La procédure d'adoption impose de nombreux rendez-vous obligatoires, avec les services sociaux, les psychologues ou encore les représentants de l'administration. Ces démarches, qui s'inscrivent dans un cadre strictement encadré par la loi, nécessitent souvent d'être réalisées pendant les horaires de travail, rendant indispensable la reconnaissance d'un droit à l'absence. L'objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité en introduisant dans le Code du travail une autorisation d'absence spécifique pour les salariés se rendant à ces rendez-vous dans le cadre d'un parcours d'adoption. Cette mesure est en cohérence avec l'objectif général de la proposition de loi : assurer une meilleure protection des personnes engagées dans un projet parental contre toute forme de discrimination professionnelle. Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000013.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Angélique Ranc added 1 commit 2026-07-20 13:40:51 +00:00

Amendement AS13 — après art. unique 98caa399e2

Dispositif :

    Après le troisième alinéa de l'article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le salarié entreprenant une procédure d'adoption dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles bénéficie d'une autorisation d'absence pour la préparation mentionnée à l'article L. 225‑3 du même code ou pour des rendez-vous obligatoires dans le cadre de la procédure d'agrément mentionnée à l'article L. 225‑2 dudit code. »

Exposé sommaire :

    Actuellement, l'article L1225‑16 du Code du travail prévoit une autorisation d'absence pour les salariés suivant un parcours d'Aide médicale à la procréation, afin de leur permettre de se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à ce projet parental. Toutefois, aucune disposition équivalente ne s'applique aux salariés qui s'engagent dans une procédure d'adoption, en particulier lors de la phase d'agrément auprès des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
    Cette différence de traitement engendre une inégalité manifeste entre deux formes légitimes de projet parental et discrimine les parents souhaitant adopter. La procédure d'adoption impose de nombreux rendez-vous obligatoires, avec les services sociaux, les psychologues ou encore les représentants de l'administration. Ces démarches, qui s'inscrivent dans un cadre strictement encadré par la loi, nécessitent souvent d'être réalisées pendant les horaires de travail, rendant indispensable la reconnaissance d'un droit à l'absence.
    L'objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité en introduisant dans le Code du travail une autorisation d'absence spécifique pour les salariés se rendant à ces rendez-vous dans le cadre d'un parcours d'adoption. Cette mesure est en cohérence avec l'objectif général de la proposition de loi : assurer une meilleure protection des personnes engagées dans un projet parental contre toute forme de discrimination professionnelle.

Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0446P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto