assemblee-nationale/proteger-les-personnes-engagees-dans-un-projet-parental-des-50689
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Amendement AS13 — après art. unique #15

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446)
- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS13)
Après le troisième alinéa de l'article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié entreprenant une procédure d'adoption dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles bénéficie d'une autorisation d'absence pour la préparation mentionnée à l'article L. 225‑3 du même code ou pour des rendez-vous obligatoires dans le cadre de la procédure d'agrément mentionnée à l'article L. 225‑2 dudit code. »