assemblee-nationale/proteger-les-personnes-engagees-dans-un-projet-parental-des-50689
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Amendement AS1 — art. unique #3

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## Procédure ## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446) - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 446)
- 28 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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I. – Au premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental ». I. – Au premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental ».
I bis . – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier et au second alinéas de l'article 225‑1, après le mot :« famille » , sont insérés les mots : « , de leur projet parental » ; « 2° L'article 225‑2 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b ) Les 3° et 5° sont abrogés ; « c ) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La discrimination définie aux articles 225‑1 à 225‑1‑2, commise à l'égard d'une personne physique, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : « 1° À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; « 2° À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments mentionnés aux articles 225‑1, 225‑1‑1 ou 225‑1‑2. »
II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental, ». II. – À l'article L. 1132‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot « famille », sont insérés les mots : « , de son projet parental, ».