ratification-de-plusieurs-conventions-cadres-relatives-aux-b-51352/articles/article-01.md

Article 1er

La ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange à la frontière franco‑allemande, signée à Paris le 18 avril 1958, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.