La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1474.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de rédaction globale vise à conférer une compétence à l'Office national des combattants et des victimes de guerre pour instruire les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la présente proposition de loi, en lieu et place d'une compétence de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qu'il est proposé de laisser inchangée et centrée sur les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000016.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
