Amendement DN16 — art. 4 #12

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2026-07-21 11:20:22 +00:00

Olivier Faure commented

2026-07-21 11:20:19 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ». ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de rédaction globale vise à conférer une compétence à l'Office national des combattants et des victimes de guerre pour instruire les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la présente proposition de loi, en lieu et place d'une compétence de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qu'il est proposé de laisser inchangée et centrée sur les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000016.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ». ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction globale vise à conférer une compétence à l'Office national des combattants et des victimes de guerre pour instruire les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la présente proposition de loi, en lieu et place d'une compétence de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qu'il est proposé de laisser inchangée et centrée sur les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000016.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Olivier Faure added 1 commit 2026-07-21 11:20:19 +00:00

Amendement DN16 — art. 4 bc16919b51

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le 3° bis de l'article L. 611‑5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
    « 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ». ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de rédaction globale vise à conférer une compétence à l'Office national des combattants et des victimes de guerre pour instruire les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la présente proposition de loi, en lieu et place d'une compétence de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qu'il est proposé de laisser inchangée et centrée sur les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B0949P0D1N000016.xml

Groupe: SOC
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