Compare commits
No commits in common. "431e702b551f8b905215483d8917722a7b78ed40" and "843029e466d68c6ae53ab811c624e5d16c6a23ab" have entirely different histories.
431e702b55
...
843029e466
1 changed files with 1 additions and 3 deletions
|
|
@ -18,12 +18,10 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan
|
|||
|
||||
6° Cinq représentants des associations représentatives de victimes de l'exposition aux essais nucléaires ;
|
||||
|
||||
7° deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ;
|
||||
7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ;
|
||||
|
||||
8° Un médecin nommé par le Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins, en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels.
|
||||
|
||||
9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française (CESEC).
|
||||
|
||||
« III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République française et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
|
||||
|
||||
« IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut aussi se réunir à l'initiative du tiers de ses membres.
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue