Amendement DN22 — art. premier #2

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2c71703122 Amendement DN22 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « résultant d'une exposition »,
    les mots :
    « matérialisant le risque d'exposition créé par l'État ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00