Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000032.xml
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
