README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -34,5 +34,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi
 
 5° Le VI est ainsi rédigé :
 
-« VI. – Les décisions du Comité doivent être précédées d'un débat contradictoire, où le demandeur est présent ou représenté. »
+« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire.