Amendement 4 (Rect) — art. premier #31

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :
« présente loi »,
les mots :
« loi n° du précitée »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots : « présente loi », les mots : « loi n° du précitée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000004.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :
    « présente loi »,
    les mots :
    « loi n° du précitée »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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