Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , au titre de sa succession ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel supprimant une disposition inutile
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
