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 ## Procédure
 
 - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -34,6 +34,8 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss
 
 7° D'un représentant du Président de la Polynésie française.
 
+8° De deux députés ; « 9° De deux sénateurs. »
+
 « VII. – La commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites mentionnée au VI est chargée d'évaluer, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie, liées aux soins des pathologies potentiellement radio‑induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Le montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d'assurance maladie disposent d'une évaluation sur la base de données comptables et d'une évaluation forfaitaire quand il n'existe pas de données comptables.
 
 « Elle établit un rapport détaillé, transmis au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l'Assemblée de la Polynésie française et au Gouvernement de la Polynésie française, proposant les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie concernés.