16 lines
713 B
Markdown
16 lines
713 B
Markdown
# Article 5
|
||
|
||
II. – La loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
|
||
|
||
1° L'article 5 est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »
|
||
|
||
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
|
||
|
||
– au début, est ajoutée la mention : « II. – »
|
||
|
||
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
|
||
|
||
« III. – L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. »
|
||
|